Version 2.1 — 8 octobre 2026 · Intègre l'EU AI Act
Prestataire : AutoWorkLabs, nom commercial de Timmy BRUNÉ, entrepreneur individuel (EI) — SIRET 108 669 540 00016 — Code APE 62.02A — 1 rue Victor Schoelcher, 33150 Cenon, France — contact@autoworklabs.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AutoWorkLabs (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »).
Version 2.1 — Mise à jour le 8 octobre 2026 (intègre l'EU AI Act)
AutoWorkLabs propose des services d'automatisation intelligente pour PME via le déploiement d'agents IA autonomes. Ces services comprennent notamment :
AutoWorkLabs propose trois formules d'abonnement :
Les tarifs sont indiqués hors taxes et peuvent être révisés à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués hors taxes sont donc égaux aux prix toutes taxes comprises.
La commande de services se fait de la manière suivante :
La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :
Tout retard de paiement entraînera automatiquement :
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, reconduits tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. La résiliation doit être notifiée par email à contact@autoworklabs.com.
En cas de résiliation, les frais de setup ne sont pas remboursables. Le mois en cours reste dû intégralement.
AutoWorkLabs se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de :
AutoWorkLabs s'engage à livrer les agents IA fonctionnels dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la réception de l'acompte.
En cas de dépassement de ce délai sans justification valable (retard du Client dans la fourniture d'informations nécessaires, force majeure), le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées.
Le Client s'engage à :
AutoWorkLabs s'engage à :
AutoWorkLabs met tout en œuvre pour assurer la qualité et la continuité des services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité d'AutoWorkLabs est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat en cours.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des services fournis et des conséquences de cette utilisation (notamment en matière de conformité légale et réglementaire).
AutoWorkLabs ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.).
En cas de force majeure, AutoWorkLabs informera le Client dans les plus brefs délais et s'efforcera de limiter les impacts sur la prestation.
Les workflows, scripts, configurations et agents IA développés par AutoWorkLabs restent la propriété intellectuelle d'AutoWorkLabs, sauf mention contraire dans le devis.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des solutions déployées, limité à la durée de son abonnement.
AutoWorkLabs s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
AutoWorkLabs déploie des agents d'intelligence artificielle s'appuyant sur les modèles de langage suivants :
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act), les systèmes IA déployés par AutoWorkLabs sont classés en niveau de risque limité selon l'Annexe III. Ils ne relèvent pas des catégories à haut risque.
Conformément à l'Article 50 de l'EU AI Act, le Client s'engage à informer ses utilisateurs finaux lorsqu'ils interagissent avec un système IA. AutoWorkLabs fournit les mentions de transparence nécessaires (badges, pieds de page emails, etc.).
Aucune décision ayant un impact légal ou financier significatif n'est prise de manière entièrement automatique. Une supervision humaine est maintenue pour toutes les décisions critiques.
Les utilisateurs interagissant avec les agents IA ont le droit de demander une intervention humaine, d'exprimer leur point de vue et de contester une décision automatisée. Contact : contact@autoworklabs.com
Un Accord de Traitement des Données (DPA) est annexé au contrat pour tout traitement de données personnelles via les agents IA. Les transferts vers Anthropic et Google sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCCs) conformément au RGPD Art. 46.
La liste des systèmes d'IA utilisés dans le cadre des prestations est communiquée au Client sur simple demande à contact@autoworklabs.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
AutoWorkLabs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des services après la date d'effet des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :